Mandat d'arrêt européen: Le Conseil constitutionnel saisit Luxembourg

Le Conseil constitutionnel a transmis une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant le mandat d'arrêt européen (MAE). La réponse de la CJUE pourrait susciter de l'intérêt au Pays Basque, où de nombreuses mobilisations contre le mandat d'arrêt européen ont eu lieu ces dernières années dans le cadre de l'affaire Aurore Martin.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un enseignant anglais, Jeremy Forrest, arrêté au mois de septembre dernier à Bordeaux en compagnie d'une collégienne de 15 ans. Avant de répondre, le Conseil constitutionnel a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Il s'agit d'une première, "normalement nous ne posons jamais de question à la cour de Luxembourg puisque nous contrôlons la loi par rapport à la constitution et non par rapport au droit européen", a expliqué le Conseil constitutionnel, selon le site d'information juridique LexTimes.fr. Décision du Conseil constitutionnel

La question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale (CPP), relatif au mandat d'arrêt européen (MAE). Cet article prévoit que la chambre de l'instruction statue dans un délai de trente jours, "sans recours", sur une demande aux fins, soit d'étendre les effets de ce mandat à d'autres infractions soit d'autoriser la remise de la personne à un État tiers.

Selon l'auteur de la QPC, cette absence de recours porterait atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil constitutionnel a demandé à la Cour de Strasbourg si la décision-cadre du Conseil européen de 2002, relative au mandat d'arrêt européen, s'oppose à ce que les États membres prévoient un recours suspendant l'exécution de la décision de l'autorité judiciaire. La Cour européenne devra répondre dans un délai de deux mois.

Bien que l'affaire ne concerne pas directement le MAE d'Aurore Martin, la réponse de la Cour européenne sera attendue avec intérêt au Pays Basque, a dit Colette Capdevielle, députée PS du Pays Basque.