Les langues "régionales" dans le projet de loi de décentralisation

Le gouvernement français peine toujours à donner aux langues "régionales" une plus grande présence dans ses projets de loi. Après l'abandon du gouvernement de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et leur faible présence dans le projet de loi pour la refondation de l'École, c'est le projet de loi sur la décentralisation qui risque de décevoir, une fois de plus, les défenseurs des langues "régionales".

Le troisième texte du projet de loi sur la décentralisation, relatif au développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, consacre un seul article aux langues "régionales". En plus, cet article ne concerne que les activités extra-scolaires.

Il s'agit du chapitre III du projet de loi dont l'unique article, l'article 9, propose de compléter l'article L. 216-1 du Code de l'éducation pour que les activités qui peuvent être organisées par les collectivités territoriales dans les établissements scolaires hors du temps d'enseignement peuvent porter sur la connaissance des langues et cultures "régionales".

"À l'article L. 216-1 du code de l'éducation, les mots : "Ces activités" sont remplacés par les mots : "Ces activités peuvent notamment contribuer au soutien des cultures régionales à travers la promotion de la connaissance des langues régionales. Elles", peut-on lire dans le texte du projet de loi enregistré à la Présidence du Sénat le 10 avril dernier. La phrase qui commence par "Elles" a été coupée dans la version disponible sur le site du sénat...

Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale

Cette faible présence risque de ne pas consoler les défenseurs des langues "régionales". "Un lot de consolation ridicule pour les Bretons dans la loi de décentralisation", titrait une dépêche de l'Agence Bretagne presse.

"Un réconfort insuffisant face à la non-ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui aurait engagé la France à "mettre à disposition les formes et les moyens adéquats d'enseignement et d'étude des langues régionales ou minoritaires à tous les stades appropriés" (article 7 de la Charte)," observe de son côté La Gazette des Communes.

"Un projet de loi taisant aurait été moins insultant que la rédaction lamentable du seul article qui fait référence aux langues régionales dans le projet de loi de décentralisation!," a estimé Martine Bisauta, de la plateforme citoyenne Batera, sur sa page Facebook.

Suite à un avis négatif du Conseil d'État, le président de la République, François Hollande, a renoncé à réviser la Constitution pour autoriser la ratification de la charte européenne.

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Les langues "régionales" étaient également absentes de la première version du projet de loi pour la refondation de l'École. Il a fallu adopter plusieurs amendements pour qu'elles y apparaissent. Dans le texte voté en première lecture à l'Assemblée nationale, elles sont mentionnées à trois occasions.

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Dans ce projet de loi sur l'école, l'adoption de l'article 27 bis concernant les langues "régionales" a même suscité une grande inquiétude chez les enseignants de langue. Intégré dans le texte par la Commission des Affaires culturelles de l'Assemblée, l'article 27 bis, selon lequel "les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement", a été amendé et remplacé par une nouvelle formulation: "Après accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes s'ils sont majeurs, les professeurs peuvent recourir aux langues régionales chaque fois qu'ils peuvent en tirer profit pour leur enseignement de la langue française".

Cet article est "catastrophique" et "régressif", selon Philippe Martel, président de la Fédération des Enseignants de Langue et Culture d'Oc. "Actuellement et depuis 62 ans les enseignants étaient "autorisés"... Demain avec votre loi ils devraient demander une autorisation pour continuer de faire ce qu'ils peuvent faire aujourd'hui...? On serait ainsi plus près de la chasse au patois de jadis que de la "promotion des langues régionales" et de la diversité culturelle attendue aujourd'hui".

Le Collectif du 31 mars, pour la défense des langues "régionales", dont fait partie Euskal Konfederazioa, prévoit un rassemblement sur le parvis de l'UNESCO le 15 mai prochain pour demander à cette institution "l'asile culturel, et la "mise sous protection" des langues de France", selon Clément Alet, journaliste à France 3.

De son côté, le "Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et la pluralité linguistique interne", mis en place par la ministre de la Culture en mars dernier, devrait rendre ses conclusions au mois de juin. Il a été chargé de préparer la ratification de la Charte européenne et de contribuer à "redéfinir une politique publique en faveur de la diversité linguistique".

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