Un recours de 16 détenus contre la doctrine Parot rejeté

Le Tribunal Constitutionnel espagnol a rejeté le recours déposé par 16 détenus de l'ETA contre la doctrine Parot, en estimant que la décision de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) condamnant l'Espagne pour la détention prolongée d'Inés del Río n'a pas de "caractère définitif".

Les 16 détenus avaient sollicité au Tribunal Constitutionnel une révision de leur situation suite à la décision de la CEDH qui a condamné l'Espagne pour avoir prolongé irrégulièrement la détention d'Inés del Río, condamnée pour des actes terroristes.

En vertu d'une loi sur le cumul des peines de 1973, la durée de la détention d'Inés del Río a été fixée à 30 ans à partir de février 1989, et elle était libérable le 2 juillet 2008 grâce à des remises de peine. Or, peu avant sa libération, l'Audience nationale, la plus haute instance pénale espagnole, a prolongé sa détention jusqu'au 27 juin 2017 en s'appuyant sur la "doctrine Parot", une jurisprudence de 2006 qui stipule que les bénéfices et remises de peines doivent être appliqués sur chaque peine et non sur la limite de trente ans d'emprisonnement.

Cette application rétroactive d'une loi "n'est admise que lorsque le changement législatif est favorable à l'accusé", a estimé la CEDH, estimant que l'Espagne avait violé l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme ("pas de peine sans loi").

La CEDH a demandé la remise en liberté d'Inés del Río, mais le gouvernement espagnol a refusé et annoncé qu'il introduirait un appel devant la cour de justice paneuropéenne.

La décision du Tribunal Constitutionnel de rejeter le recours déposé par 16 autres détenus a été qualifiée de "scandale juridique" et de "violation des Droits de l'Homme" par le collectif de soutien aux prisonniers Herrira.